Articles 270 à 275 : Société en nom collectif - Article 269-7
Article 270
Article 270
"La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
24 Juin 2015