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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 384 : Dissolution de la société à responsabilité limitée

Article 384

"La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé.

Sauf clause contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé."