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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 670 à 689 : Société anonyme - Fusion et scission

Article 670

Article 670

"Les opérations visées aux articles 189 à 199 ci-dessus et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Toute délibération prise en violation des alinéas premier et deuxième du présent article est nulle."