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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

22 Juin 2015

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Articles 028 à 031 : Durée

Article 28

"Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.

La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans."