
Articles 028 à 031 : Durée
Article 28
"Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans."
22 Juin 2015
"Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans."