Articles 735 à 737 : Dissolution des sociétés anonymes
Article 735
Article 735
"Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
24 Juin 2015