Toggle Menu
#agissons #agissons

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

image article

Articles 825 à 827-12- Constitution de la société anonyme

Article 825

"Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des États parties dont l'épargne est sollicitée".