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LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

24 Juin 2015

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Articles 831 à 831-3 : Fonctionnement de la société - assemblées d'actionnaires

Article 831

"Avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits dans un ou plusieurs États parties sont tenues de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité un avis contenant, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus :

1°) l'ordre du jour de l'assemblée ;

2°) le texte des projets de résolutions qui sont présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ;

3°) le lieu où doivent être déposées les actions ;

4°) sauf, dans les cas où la société distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus ces formulaires".