Articles 007 à 009 : Qualité d'associé
Article 8
"Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
22 Juin 2015