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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

22 Juin 2015

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Articles 019 à 022 : Objet social

Article 22

"L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts."