"La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :

- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;

- de la violation d'une disposition impérative du présent Acte uniforme ;

- de la violation d'une disposition impérative des textes régissant les contrats ;

- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente."