Article 262

"L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°) l'objet social indique sommairement ;

2°) la durée de la société ;

3°) le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;

4°) le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ;

5°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

6°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;

7°) les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social, des pièces de constitution ;

8°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

9°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;

10°) les avantages particuliers stipules."