Articles 279 à 282 : Révocation du gérant
Article 282
Article 282
"Les actes ou délibérations pris en violation des articles 279 et 280 alinéas 2 et 3 ci-dessus sont nuls"
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
24 Juin 2015