Articles 317 à 322 : Opérations relatives aux parts sociales
Article 318
"Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. À défaut, la transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants. À défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
Est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses statutaires établies conformément au présent article."