
Articles 390 à 398 : Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers
Article 392
"Le bulletin de souscription mentionne :
1°) la dénomination sociale de la société à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
4°) l'adresse prévue du siège social ;
5°) le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
6°) les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
7°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur ainsi que le nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ;
8°) l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
9°) l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement 10°) la mention de la remise au souscripteur, d'une copie du bulletin de souscription."