
Articles 546 à 550 : Société anonyme - Assemblée générale ordinaire
Article 550
"L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Il n'est pas tenu compte des bulletins ou votes blancs."
23 Juin 2015
"L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Il n'est pas tenu compte des bulletins ou votes blancs."