Toggle Menu
Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

23 Juin 2015

image article

Articles 546 à 550 : Société anonyme - Assemblée générale ordinaire

Article 550

"L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Il n'est pas tenu compte des bulletins ou votes blancs."