Articles 619 à 626-6 : Société anonyme - Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou s
Article 626-3
"Les droits résultants de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles."