Articles 664 à 669 : Société anonyme - Variation des capitaux propres
Article 667
Article 667
"À défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les dispositions de l'article 665 ci-dessus n'ont pas été appliquées."