
Articles 702 à 709 : Société anonyme - Nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
Article 703
"Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par l'assemblée générale ordinaire."