Articles 779 à 821-1 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions relatives aux obliga
Article 808
Article 808
"Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même émission.
Toute délibération prise en violation du présent article est nulle."