Articles 888 à 891-2 : Les infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés
Article 889
"Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, ont, sciemment, opère entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs".