Articles 562 à 618-1 : Société anonyme - Modification du capital - Dispositions générales
Article 588
Article 588
"Le prix d'émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur général et sur celui du commissaire aux comptes."