Articles 728 à 734 : Société anonyme - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
Article 731
"Un ou plusieurs actionnaires représentant le dixième au moins du capital, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute de sa part ou en cas d'empêchement."