
Articles 748 à 778-15 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions relatives aux actio
Article 771-2
Article 771-2
"Il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions de l'article 2-1 ci-dessus que l'actionnaire qui entend céder tout ou partie de ses actions est tenu de le notifier à un ou plusieurs autres actionnaires, qui peuvent faire connaître au cédant qu'ils exercent un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés."