Articles 333 à 375 : Décisions collectives des associés
Article 343
Article 343
"Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant."
LEGISLATION
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
23 Juin 2015