Articles 516 à 545 : Société anonyme - Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires
Article 524
"L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation ou, le cas échéant, pour les assemblées générales extraordinaires, sur troisième convocation. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle."