Cour d'appel de Lomé - Article 133 AUDCG
Présentation des faits1
Le 1er janvier 2003, Monsieur A. a remis en bail une boutique à Monsieur D. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans.
Le 19 septembre 2003, Monsieur D. a été expulsé, en application d’une ordonnance prise le 16 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de Lomé au profit de Monsieur M.
Monsieur D. a assigné Monsieur M. devant le juge des référés afin de faire rétracter l’ordonnance d’expulsion. Il base son argumentation sur la législation OHADA qui interdit la rupture des baux commerciaux par simple ordonnance.
Le juge des référés a donné raison à Monsieur D. Il a rétracté l’ordonnance attaquée et a ordonné à Monsieur M. de quitter les lieux au motif que Monsieur D. possédait un bail commercial qui ne peut pas prendre fin par la cession des lieux (article 115 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général). Le juge des référés a également précisé que la rupture des baux commerciaux obéit à une procédure particulière, et ne peut pas être réalisée par simple ordonnance.
Monsieur M. a interjeté appel de cette ordonnance.
Décision de la Cour d’appel de Lomé
La Cour constate que lors de la conclusion du contrat de bail intervenue le 1er janvier 2003 entre Monsieur A. et Monsieur D., Monsieur A. possédait la qualité de locataire. Le contrat qu’ils ont conclu était dès lors un contrat de sous-location conclu pour une durée de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2004. Monsieur D. a été expulsé durant la période de ce contrat.
Ensuite, pour qu’un locataire puisse être expulsé, il faut que le contrat de bail ait été résilié.
La Cour rappelle que, selon l’article 133 de l’Acte uniforme précité, la résiliation d’un bail commercial et l’expulsion d’un commerçant doivent être prononcées par jugement, c’est-à-dire par le juge du fond, et ne peuvent donc pas être prononcées par le juge des référés.
C’est pourquoi la Cour considère que Monsieur D. ne pouvait pas être expulsé par une simple ordonnance rendue par le juge des référés.
Bon à savoir
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial2.
C’est pourquoi, lorsque le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire3.
Avant de pouvoir introduire une demande en justice tendant à la résiliation du bail, le bailleur doit toutefois mettre en demeure le locataire de respecter les clauses violées4. Il est nécessaire que la partie voulant intenter une action en justice tendant à la résiliation du bail conserve une preuve de la réception de la mise en demeure effectuée auprès de l’autre partie. C’est pourquoi la mise en demeure se fait en principe par huissier de justice5.
Quant au juge compétent pour entendre la demande de résiliation, il s’agit en principe du juge du fond. Le juge des référés n’est dès lors pas compétent pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locataires6.
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Cour d’appel de Lomé, arrêt n°127/2007 du 22 novembre 2007, www.ohada.com, Ohada J-10-162.
2. Article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. Voy. par exemple Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, Affaire MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire, www.ohada.com.
3. A. Ouattara, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial : compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond ? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3.
4. Cour d'Appel du Littoral , Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise, www.ohada.com, J-10-256 ; M. Dougoune, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme : Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 27.
5. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou , Jugement n° 069/2007 du 23 mai 2007, Affaire : ROUAMBA Arnaud c/ ZIDA Jean, www.ohada.com.
6. À cet égard, voy. notamment J. Djogbenou, « Commentaire de l'avis n° 1/2003/EP du 14 juin 2003 de la CCJA. Quel sort a la compétence du juge des référés en matière de résiliation du bail commercial et de l'expulsion du preneur au regard de l'article 101 AUDCG ? », Revue trimestrielle de droit et jurisprudence des affaires, n° 1, p. 115.