Toggle Menu
#agissons #agissons

ARBITRAGE

L INSTANCE ARBITRALE

Fiches pratiques

L'instance arbitrale

image article

L INSTANCE ARBITRALE L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage réglemente aux articles 9 à 18 l'instance arbitrale. Comment le Tribunal arbitral est-il constitué ? Quel est le statut des arbitres ? Comment se déroule la procédure arbitrale et quels sont les incidents qui peuvent se rencontrer ? Quel est le droit applicable lors de l'instance arbitrale ?

Nos derniers articles en L'instance arbitrale

Vidéos

Nos dernières vidéos

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives