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Legislation
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Articles 001 à 003 : Champs d'application des dispositions du présent Acte uniforme
- Articles 004 à 006 : Définition de la société
- Articles 007 à 009 : Qualité d'associé
- Articles 010 à 012 : Forme des statuts
- Articles 013 : Contenu des statuts - Mentions obligatoires
- Articles 014 à 018 : Dénomination sociale
- Articles 019 à 022 : Objet social
- Articles 023 à 027 : Siège social
- Articles 028 à 031 : Durée
- Articles 032 à 036 : Prorogation
- Articles 037 à 039 : Dispositions générales
- Articles 040 : Types d'apports
- Articles 041 à 044 : Réalisation des apports en numéraires
- Articles 045 à 050 : Réalisation des apports en nature
- Articles 051 : Titre sociaux principe
- Articles 052 : Titres sociaux nature
- Articles 053 à055 : Droits et obligation attachés aux titres
- Articles 057 à 059 : Titres sociaux négociabilité - Cessibilité
- Articles 060 : Titres sociaux détention des titres sociaux par un seul associé
- Articles 061 à 071 : Capital social
- Articles 072 : Modification des statuts
- Articles 073 à 074-1 : Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement
- Articles 075 à 081 : Non-respect des formalités - Responsabilité
- Articles 081 à 085 : Champ d'application de l'appel public à l'épargne
- Articles 086 à 096-1 : Document d'information
- Articles 097 à 099 : Immatriculation - Personnalité juridique - dispositions générales
- Articles 100 à 113 : Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée
- Articles 114 à 115 : Société non immatriculée
- Articles 116 à 120 : Succursale
- Articles 120-1 à 120-5 : Burreau de représentation ou de liaison
- Articles 121 à 124 : Pouvoir des dirigeants sociaux - Principes généraux
- Articles 125 à 136 : Décisions collectives - Principes généraux
- Articles 137 à 141 : États financiers de synthèse annuels
- Articles 142 à 143 : Réserves - Bénéfices redistribuables
- Articles 144 à 146 : Dividendes
- Articles 147 à 149 : Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
- Articles 150 à 156-1 : Alerte par le commissaire aux comptes
- Articles 157 à 158-1 : Alerte par les associés
- Articles 159 à 160 : Expertise de gestion
- Articles 160-1 à 160-8 : Administration provisoire
- Articles 161 à 164 : Action individuelle
- Articles 165 à 172 : L'action sociale
- Articles 173 à 175 : Groupe de sociétés
- Articles 176 à 178 : Participation dans le capital d'une autre société
- Articles 179 à 180 : Société mère et filiale
- Articles 181 à 188 : Transformation de la société commerciale
- Articles 189 à 199 : Fusion - Scission apport partiel d'actifs
- Articles 200 : Clauses de la dissolution
- Articles 201 à 202 : Effets de la dissolution
- Articles 203 à 222 : Dissolution de la société commerciale - Dispositions générales
- Articles 223 à 241 : Dissolution de la société commerciale - Dispositions particulières
- Articles 242 à 256 : Nullité de la société et des actes sociaux
- Articles 256-1 à 260 : Publicités - Dispositions générales
- Articles 261 à 262 : Formalités lors de la constitution de la société
- Articles 263 à 264 : Formalités lors de la modification des statuts
- Articles 265 : Formalités lors de la transformation de la société
- Articles 266 à 268 : Formalités lors de la liquidation de la société
- Articles 269 : Formalités de dépôt des états financiers de synthèse
- Articles 269-1 à 269-7 : Capital variable
- Articles 270 à 275 : Société en nom collectif - Article 269-7
- Articles 276 : Nomination du gérant
- Articles 277 à 277-1 : Pouvoirs du gérant
- Articles 278 : Rémunération du gérant
- Articles 279 à 282 : Révocation du gérant
- Articles 283 à 287 : Décisions collectives
- Articles 288 : Assemblée générale annuelle
- Articles 289 à 289-1 : Contrôle des associés
- Articles 290 à 292 : Fin de la société en nom collectif
- Articles 293 à 297 : Société en commandite simple
- Articles 298 à 301 : Société en commandite - Gérance
- Articles 302 à 305 : Société en commandite simple - Décisions collectives
- Articles 306 : Société en commandite simple - Assemblée générale annuelle
- Articles 307 : Société en commandite simple - Contrôle des associés
- Articles 308 : Fin de la société en commandite simple
- Articles 309 à 310 : Définition de la société à responsabilité limitée
- Articles 311 à 314 : Conditions de fond
- Articles 315 à 316 : Conditions de forme
- Articles 317 à 322 : Opérations relatives aux parts sociales
- Articles 323 à 332 : Gérance
- Articles 333 à 375 : Décisions collectives des associés
- Articles 376 à 381 : Moyens de contrôle de la société
- Articles 382 à 383 : Fusion - Scission
- Articles 384 : Dissolution de la société à responsabilité limitée
- Articles 385 à 389 : Constitution de la société anonyme - Généralités
- Articles 390 à 398 : Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers
- Articles 399 à 413 : Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers
- Articles 414 : Administration et direction de la société anonyme - Dispositions générales
- Articles 494 à 515 : Société anonyme avec administrateur général
- Articles 50-1 à 50-4 : Réalisation des apports en industrie
- Articles 516 à 545 : Société anonyme - Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires
- Articles 546 à 550 : Société anonyme - Assemblée générale ordinaire
- Articles 551 à 554 : Société anonyme - Assemblée générale extraordinaire
- Articles 555 à 557-1 : Société anonyme - Assemblée spéciale
- Articles 558 à 561 - Société anonyme - Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle
- Articles 56 : Valeur nominale
- Articles 562 à 618-1 : Société anonyme - Modification du capital - Dispositions générales
- Articles 619 à 626-6 : Société anonyme - Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou s
- Articles 627 à 638-1 : Société anonyme - Réduction de capital
- Articles 639 à 650 : Société anonyme - Souscription - Achat, prise en nantissement par la société de ses propres actions
- Articles 651 à 663-1 : Société anonyme - Amortissement du capital
- Articles 664 à 669 : Société anonyme - Variation des capitaux propres
- Articles 670 à 689 : Société anonyme - Fusion et scission
- Articles 690 à 693-1 : Société anonyme - Transformation
- Articles 694 à 701 : Société anonyme - Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Articles 702 à 709 : Société anonyme - Nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Articles 710 à 724 : Société anonyme - Missions du commissaire aux comptes
- Articles 725 à 727 : Société anonyme - Responsabilité du commissaire aux comptes
- Articles 728 à 734 : Société anonyme - Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
- Articles 735 à 737 : Dissolution des sociétés anonymes
- Articles 738 et 739 : Société anonyme - Responsabilité des fondateurs
- Articles 740 à 743 : Société anonyme - Responsabilité des administrateurs
- Articles 744 à 747-1 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions communes
- Articles 748 à 778-15 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions relatives aux actio
- Articles 779 à 821-1 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Dispositions relatives aux obliga
- Articles 822 à 822-21 : Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes - Valeurs mobilières composées
- Articles 823 à 824 : Sociétés anonymes - dispositions générales
- Articles 825 à 827-12- Constitution de la société anonyme
- Articles 828 à 830 : Fonctionnement de la société - l'administration de la société
- Articles 831 à 831-3 : Fonctionnement de la société - assemblées d'actionnaires
- Articles 832 à 840 - Fonctionnement de la société modification du capital social
- Articles 841 à 844 : Fonctionnement de la société - placement d'obligations
- Articles 845: Fonctionnement de la société - assemblées d'obligataires
- Articles 846 : Publicité
- Articles 847 à 848 : Publicité - publications annuelles
- Articles 849 à 852 : publicité - publication à la fin du premier semestre
- Articles 853 : publicité - filiales de sociétés cotées
- Articles 854-855 : Société en participation - dispositions générales
- Articles 856 à 860 : Société en participation - Rapports entre les associés
- Articles 861 : Rapport avec les tiers
- Articles 862 à 863 : Sociétés commerciales - Dissolution
- Articles 864 à 868 - Société créée de fait et société de fait
- Articles 869 à 878 : Dispositions générales aux groupements d'intérêt économique
- Articles 879 : Administration
- Articles 880 à 881 : Le contrôle
- Articles 882 : Transformation
- Articles 883 à 885 : Dissolution
- Articles 886 à 887 - Infractions relatives à la constructions d'une société
- Articles 888 à 891-2 : Les infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés
- Articles 891-3 à 892 : Infractions relatives aux assemblées générales
- Articles 893 à 895 : Augmentation de capital
- Articles 896 : Réduction du capital
- Articles 897 à 900 : Infractions relatives au contrôle des sociétés
- Articles 901: Infractions relatives à la dissolution des sociétés
- Articles 902 à 904 : Infractions relatives à la liquidation des sociétés
- Articles 905 : Infractions en cas d'appel public à l'épargne
- Articles 906 à 920 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Articles 01 à 04 : Champ d'application
- Articles 05 à 08 : Composition du Tribunal arbitral
- Articles 09 à 18 : l'instance arbitrale
- Articles 19 à 24 : la sentence arbitrale
- Articles 25 à 29 : Recours contre la sentence arbitrale
- Articles 30 à 34 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
- Articles 35 à 36 : Dispositions finales
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Articles 001 à 004 : Titre préliminaire
- Articles 005 à 017 : Ouverture du règlement préventif
- Articles 018 à 021 : Organes et effets du règlement préventif
- Articles 022 à 024 : Voies de recours
- Articles 025 à 038 : Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Articles 039 à 051 : Organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Articles 052 à 071 : Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur
- Articles 072 à 118 : Effets de la décision d'ouverture à l'égard des créanciers
- Articles 119 à 179 : Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
- Articles 180 à 193 : Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales
- Articles 194 à 215 : Faillite personnelle et réhabilitation
- Articles 216 à 225 : Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens
- Articles 226 à 239 : Banqueroute et infractions assimilées
- Articles 240 à 246 : Autres infractions
- Articles 247 à 256 : Procédures collectives internationales
- Articles 257 à 258 : Dispositions finales
Acte uniforme relatif au droit commercial général
- Articles 001 : Champs d'application
- Articles 002 à 005 : Définition du commerçant et des actes de commerce
- Articles 006 à 012 : Capacité d'exercer le commerce
- Articles 013 à 015 : Obligations comptables du commerçant
- Articles 016 à 029 : Prescription
- Articles 030 : Définition de l'entreprenant
- Articles 031 et 032 : Obligations comptables de l'entreprenant
- Articles 033 : Prescription
- Articles 034 et 035 : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Articles 036 à 043 : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Articles 044 à 058 : Conditions de l'immatriculation
- Articles 059 à 061 : Effets de l'immatriculation
- Articles 062 à 065 : Déclaration de l'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Articles 066 à 069 : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Articles 070 à 072 : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - Dispositions particulières
- Articles 073 : Fichier national - Dispositions générales
- Articles 074 et 075 : Organisation du Fichier national
- Articles 076 : Fichier régional - Dispositions générales
- Articles 077 et 078 : Organisation du Fichier régional
- Articles 079 à 081 : Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
- Articles 082 à 085 : Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
- Articles 086 à 091 : Utilisation et conservation des documents électroniques
- Articles 092 à 096 : Utilisation de la voie électronique pour la transmission de documents
- Articles 097 à 100 : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
- Articles 101 et 102 - Bail à usage professionnel - Champs d'application
- Articles 103 et 104 : Bail à usage professionnel - Conclusion et durée du bail
- Articles 105 à 111 : Bail à usage professionnel - Obligations du bailleur
- Articles 112 à 115 : Bail à usage professionnel - Obligations du preneur
- Articles 116 et 117 : Bail à usage professionnel - Loyer
- Articles 118 à 122 : Bail à usage professionnel - Cession et sous-location
- Articles 123 à 132 : Bail à usage professionnel - Conditions et formes de renouvellement
- Articles 133 : Bail à usage professionnel - Résiliation
- Articles 134 : Bail à usage professionnel - Dispositions d'ordre public
- Articles 135 à 137 : Définition du fonds de commerce
- Articles 138 à 146 : Modes d'exploitation du fonds de commerce
- Articles 147 à 168 : Cession du fonds de commerce
- Articles 169 à 174 : Intermédiaires de commerce - Définition et champ d'application
- Articles 175 à 179 : Intermédiaires de commerce - Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
- Articles 180 à 187 : Intermédiaires de commerce - Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
- Articles 188 à 191 : Cessation du mandat de l'intermédiaire de commerce
- Articles 192 à 207 - Intermédiaires de commerce - Commissionnaire
- Articles 208 à 215 : Intermédiaires de commerce - Courtier
- Articles 216 à 233 : Intermédiaires de commerce - Agents commerciaux
- Articles 237 à 240 : Vente commerciale - disposition générales
- Articles 241 à 249 : Vente commerciale - Formation du contrat
- Articles 250 à 261 : Vente commerciale - Obligations du vendeur
- Articles 262 à 274 : Vente commerciale - Obligations de l'acheteur
- Articles 275 et 276 : Vente commerciale - Transfert de propriété
- Articles 277 à 280 : Vente commerciale - Transfert des risques
- Articles 281 : la vente commerciale - Inexécution et responsabilité - Dispositions générales
- Articles 282 à 284 : Vente commerciale - Inexécution des obligations du vendeur
- Articles 285 à 290 : Vente commerciale - Inexécution des obligations de l'acheteur
- Articles 291 à 293 : Vente commerciale - Intérêts et dommages-intérêts
- Articles 294 et 295 : Vente commerciale - Exonération de responsabilité
- Articles 296 à 300 : Vente commerciale - Rupture du contrat
- Articles 301 et 302 : Vente commerciale - Prescription
- Articles 303 à 307 : Dispositions transitoires et finales
Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route
- Articles 01 à 02 : Champ d'application et définitions
- Articles 03 à 06 : Contrat et documents de transport
- Articles 07 à 15 : Exécution du contrat de transport
- Articles 16 à 23 : Responsabilité du transporteur
- Articles 24 à 27 : Contentieux
- Articles 28 à 29 : Dispositions diverses
- Articles 30 à 31 : Dispositions transitoires et finales
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- Articles 001 à 003 : Champ d'application
- Articles 004 à 006 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs
- Articles 007 à 016 : La qualité d'associé
- Articles 017 à 068 : Statuts et règlement intérieur
- Articles 069 à 094 : Registre des sociétés coopératives - Immatriculation personnalité juridique
- Articles 095 à 098 : Pouvoirs des dirigeants sociaux - Principes généraux
- Articles 099 à 106 : Les Assemblées Générales
- Articles 107 à 118 : Chapitre 3 : Etats financiers de synthèse annuels - affectation du résultat
- Articles 119 à 121 : Chapitre 4 – Procédures de contrôle préventif
- Articles 122 à 126 : L'action individuelle
- Articles 127 à 132 : L'action sociale
- Articles 133 à 166 : Unions - Fédérations - Confédération - Réseaux
- Articles 167 à 173 : La transformation de la société coopérative
- Articles 174 à 177 : Fusion - Scission
- Articles 177 à 181 : Dissolution de la société coopérative
- Articles 182 à 197 : Liquidation de la société coopérative
- Articles 198 à 203 : Nullité de la société coopérative et des actes sociaux
- Articles 204 à 216 : La constitution de la société coopérative simplifiée
- Articles 217 à 263 : Fonctionnement de la société coopérative simplifiée
- Articles 264 : Fusion-Scission
- Articles 265 à 266 : Dissolution de la société coopérative simplifiée
- Articles 267 à 290 : Constitution de la société coopérative avec conseil d'administration
- Articles 291 à 341 : Administration et direction de la société coopérative avec conseil d'administration
- Articles 342 à 368 : Assemblée générale
- Articles 369 à 370 : Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d'administration
- Articles 371 à 375 : Responsabilité
- Articles 376 à 385 : Dispositions relatives aux parts sociales
- Articles 386 à 387 : Dispositions pénales
- Articles 388 à 397 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- Articles 001 à 004 : Définitions et domaine d'application des sûretés
- Articles 005 à 011 : Agent des sûretés
- Articles 012 : Sûretés personnelles
- Articles 013 à 038 : Cautionnement
- Articles 039 à 049 : Garantie et contre-garantie autonomes
- Articles 050 : Sûretés mobilières
- Articles 051 à 066 : Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et du crédit mobilier
- Articles 067 à 070 : Droit de rétention
- Articles 071 à 091 : Propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Articles 092 à 124 : Gage de meubles corporels
- Articles 125 à 178 : Nantissement de meubles incorporels
- Articles 179 à 189 : Privilèges
- Articles 190 à 202 : Hypothèques - Dispositions générales
- Articles 203 à 208 : Hypothèques conventionnelles
- Articles 209 à 221 : Hypothèques forcées
- Articles 222 et 223 : Effets des hypothèques
- Articles 224 à 226 : Distribution des deniers et classement des sûretés
- Articles 227 et 228 : Dispositions transitoires et finales