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ARBITRAGE

L INSTANCE ARBITRALE

Fiches pratiques

L'instance arbitrale

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L INSTANCE ARBITRALE L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage réglemente aux articles 9 à 18 l'instance arbitrale. Comment le Tribunal arbitral est-il constitué ? Quel est le statut des arbitres ? Comment se déroule la procédure arbitrale et quels sont les incidents qui peuvent se rencontrer ? Quel est le droit applicable lors de l'instance arbitrale ?

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L'instance arbitrale

  • Arrêt du 22 juillet 2008 -

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution