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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Jurisprudence

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    Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES L’Acte uniforme portant organisation des sûretés s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, doivent être annulés pour violation de l’article 4 AUS, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie.

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution