Toggle Menu
#agissons #agissons

RECOUVREMENT

SAISIE CONSERVATOIRE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les saisies conservatoires

image article

SAISIE CONSERVATOIRE La saisie conservatoire peut être définie comme étant une procédure de recouvrement de créance visant à soustraire les biens du débiteur à la libre disposition de ce dernier, et ce, afin de les conserver au profit du créancier. Quand faut-il obtenir l'autorisation judiciaire pour pratiquer une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure pour la saisie de biens meubles corporels ? Quid des créances ? Quelle est la procédure pour la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières ?

Nos derniers articles en Saisie-conservatoire

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Nos dernières actualités jurisprudentielles

Tous nos thèmes en jurisprudence

Les saisies conservatoires

  • Arrêt du 18 août 2009 -

Legislation

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives