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RECOUVREMENT

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Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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Saisie-attribution des créances L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 157 AUPSRVE

RECOUVREMENT L’exploit de saisie ne contenant pas le décompte distinct des sommes réclamées au principal, frais et intérêts échus, doit être déclaré nul.

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Jurisprudence Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit.

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Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme relatif au droit commercial général

Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution

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