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DROIT-DES-SOCIETES

GIE

Fiches pratiques

Le groupement d'intérêt économique

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GIE Le groupement d'intérêt économique (GIE) est régi par le livre VII de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Il peut être défini comme une personne morale ayant pour but exclusif de mettre en oeuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité .

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Le groupement d'intérêt économique

  • Jugement du 26 janvier 2000 -

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