Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) - Articles 426, 486, 489, 492 et 493 AUSCGIE (Révisé)
DROIT-DES-SOCIETES Le contrat de travail qui ne correspond à aucun emploi effectif, exercé cumulativement avec la fonction de directeur général, distinct du mandat de directeur général de société anonyme, n’a aucune valeur juridique, en ce qu’il est contraire au principe de révocabilité ad nutum de l’administrateur.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 465, 480 et 487 AUSCGIE (Révisé)
DROIT-DES-SOCIETES Le Président du Conseil d'Administration n’est pas le représentant légal de la société anonyme, de sorte qu’il n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a pas reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal.
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