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DROIT-COMMERCIAL

LA VENTE COMMERCIALE

Fiches pratiques

Les effets de la vente commerciale

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LA VENTE COMMERCIALE Le contrat de vente commerciale en droit OHADA entraine, dès sa conclusion, des effets. Quels sont ces effets ? Quand se réalise le transfert de propriété ? Qu'est-ce que la clause de réserve ? Les parties peuvent-elles différer le moment du transfert de propriété ? Quand le transfert de risque se produit-il?

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Les effets de la vente commerciale

  • Jugement du 13 decembre 2001 -

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