Le règlement préventif dans le cadre des procédures collectives d'apurement de passif

REGLEMENT PREVENTIF L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a mis en place, notamment, une procédure de règlement préventif. Cette procédure permet à un débiteur d'obtenir la suspension des poursuites individuelles en proposant un concordat préventif dont le but est d’éviter la cessation des paiements et de protéger les créanciers impayés.