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RECOUVREMENT

SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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SAISIE-ATTRIBUTION-DES-CREANCES Une action en contestation de saisie attribution de créance qui a été élevée plus de trois ans après la dénonciation de la saisie au débiteur est irrecevable.

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Cour d'Appel d'Abidjan - Articles 170 et 172 AUPSRVE

SAISIE-ATTRIBUTION-DES-CREANCES En cas de contestation, le débiteur doit introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Seul le débiteur peut contester la saisie. En outre, l’appel formé contre un rejet de l’action en contestation ne peut être fait que par le débiteur et non le tiers-saisi. Ce dernier n’a, en effet, pas qualité pour agir.

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