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DROIT-DES-SOCIETES

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La société à responsabilité limitée (SARL)

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SARL La société à responsabilité limitée est régie par le livre 3 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Comment est-elle constituée? Quelles sont les conditions de fond et de forme? Quid de la dissolution de la société?

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  • Ordonnance de référé du 9 août 1999 -

La société à responsabilité limitée (SARL)

  • Jugement du 19 février 2003 -

  • Jugement du 28 octobre 2002 -

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