Toggle Menu
#agissons #agissons

PROCEDURES COLLECTIVES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

La faillite personnelle et la réhabilitation

image article

Faillite personnelle et réhabilitation Lorsque plusieurs conditions sont réunies, il se peut que la juridiction compétente saisie pour une procédure collective d'apurement du passif, prononce la faillite personnelle du débiteur. Le législateur OHADA a prévu plusieurs hypothèses de réhabilitation. Qu'est-ce que la faillite personnelle ? Quand le débiteur peut-il être déclaré en faillite ? Quelles sont les conditions et les effets ? Qu'est-ce que la réhabilitation ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les effets de la réhabilitation ?

Découvrez des fiches pratiques dédiées a chaque catégorie du droit immobilier :

  • icone sous catg
  • icone sous catg
  • icone sous catg
  • Vidéos

    Nos dernières vidéos

    Jurisprudence

    Nos dernières actualités jurisprudentielles

    Nos derniers thèmes en jurisprudence

    Découvrez les thèmes de jurisprudence en :

    • icone sous catg
    • icone sous catg
    • icone sous catg

    Astuces et conseils

    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives