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Actualités du droit belge

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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Côte d'ivoire - Tribunal de Première Instance d'Abidjan

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    Tribunal de Première Instance d'Abidjan - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS (Révisé)

    DROIT-DES-SURETES Le débiteur principal, bien qu’il soit tiers à la convention de cautionnement, a intérêt à agir en nullité de cette convention, en ce qu’elle ne respecte pas les conditions de forme prévues par l’article 4 AUS.

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution