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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Tribunal de Grande Instance du Mfoundi - Articles 3 et 4 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES Un acte portant obligation de rembourser une somme déterminée en lieu et place du débiteur initial mais qui n’est pas signé des parties et ne porte pas la mention écrite de la main de celui qui s’engage de la somme maximale en toutes lettres et en chiffres ne constitue pas un acte de cautionnement au sens des articles 3 et 4 de l’AUS et doit être annulé.

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

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