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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Tribunal de première Instance de Douala-Bonanjo - Articles 7, 13, 15 à 18 AUS – Articles 17, 23, 26 à 29 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES Un gérant qui cautionne personnellement et solidairement la société qu’il gère n’accomplit pas un acte de gestion sociale, mais un acte personnel qui l’engage individuellement. Par ailleurs, le créancier bénéficiaire du cautionnement peut agir indifféremment contre la société débitrice ou la caution solidaire, sans que celle-ci puisse demander le bénéfice de division ou de discussion.

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

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