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DROIT DES SURETES

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Le cautionnement

Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 19 et 21 AUS – Article 30 AUS Révisé

DROIT-DES-SURETES Le simple fait pour la caution de ne pas avertir ou mettre en cause le débiteur avant de payer ne suffit pour autant à la priver de son droit de recours contre celui-ci, à moins que le débiteur ne rapporte la preuve qu'au moment du paiement ou postérieurement au paiement, il avait le moyen de faire déclarer la dette éteinte, ou qu'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution.

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Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 13 AUS - Articles 23 et 24 AUS Révisé

DROIT-DES-SURETES Le défaut de mise en demeure à la caution ne peut avoir pour effet de rendre inexigible la créance à l'égard des cautions. Par ailleurs, le débiteur qui entend contester le montant de la créance doit le faire tout en précisant le montant qu'il puisse devoir.

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution