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DROIT DES SOCIETES

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Fiches pratiques

La société anonyme

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Société anonyme - SA Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution