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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

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    Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES Le cautionnement doit exprimer clairement la volonté des parties de s’engager, à défaut de quoi il doit être déclaré nul. Par ailleurs, pour que une hypothèque judiciaire provisoire puisse être déclarée valable, la caution ne doit avancer aucun motif sérieux et légitime de nature à justifier sa mainlevée.

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    Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) - Articles 4, 128 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES L’esprit de l’article 4 AUS a été respecté lorsqu’il ressort clairement de la convention de compte courant et de l'avenant signé de la main du demandeur, qui est une personne instruite, que celui-ci s'est porté caution pour le paiement de sommes dont les montants y sont déterminés.

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    Le gage de meubles corporels

      
      					
      				
                                              
    • Jugement du 20 decembre 2006 -

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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