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DROIT DES SURETES

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Fiches pratiques

Le cautionnement

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Cautionnement Le cautionnement est défini par l'article 13 AUS révisé, comme étant un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui l'accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Comment se forme-t-il et de quelle manière s'éteint-il? Quels sont ses effets?

Nos dernières fiches en Droit des sûretés

Découvrez des fiches pratiques dédiées a chaque catégorie du droit immobilier :

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    Burkina Faso - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso

    Jurisprudence

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    Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif - Articles 4 et 13 AUS – Articles 14 et 23 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES Le défaut d’indication par la caution dans l’acte de cautionnement de la somme maximale garantie constitue une cause de nullité conformément à l’article 4 de l’AUS. Par conséquent, l’ordonnance doit être rétractée et la mainlevée de la saisie ordonnée.

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    Section de Tribunal de Sassandra - Articles 13, 15 et 25 AUS – articles 23 et 36 AUS Révisé

    DROIT-DES-SURETES L'engagement de la caution n'est pas éteint dès lors que, d'une part, la mise hors de cause par le débiteur n’est pas visée par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et que, d'autre part, la dation en paiement alléguée n'a pas été acceptée par le créancier

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    Le gage de meubles corporels

      
					
				
                                        
    • Jugement du 07 mai 2003 - 

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    • Jugement du 16 avril 2003 - 

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    Legislation
    
        
    
                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit commercial général
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution