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Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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Saisie-attribution des créances L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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    Legislation

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

    Acte uniforme relatif au droit commercial général

    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution