Cour d'Appel de Niamey - Articles 62, 63 et 69 AUPRVE
RECOUVREMENT La conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente se fait par acte extra judiciaire, par signification au débiteur à la demande du créancier d'un titre exécutoire constatant l'existence de la créance. Dès lors que la saisie conservatoire a été faite sans titre exécutoire mais seulement sur autorisation du président du tribunal, il y a lieu de considérer la saisie conservatoire comme étant caduque et en ordonnée mainlevée.
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Cour d’Appel de Niamey - Article 156 AUPSRVE
RECOUVREMENT Le juge des référés est compétent lorsqu’il est saisi pour un problème d’exécution d’une saisie. Par ailleurs, le tiers saisi qui manque à son obligation de renseignement comme le prévoit l’article 156 de l’Acte uniforme, se verra condamner au paiement des causes de la saisie.
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