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Fiches pratiques

La saisie-attribution des créances

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Saisie-attribution des créances L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

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    Cameroun - Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou

    Jurisprudence

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    L'obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution

      
					
				
                                        
    • Ordonnance du 18 octobre 2012 - 

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    La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Jugement du 22 juillet 2010 - 

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    La saisie-vente
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Jugement du 08 juillet 2004 - 

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    Les saisies conservatoires
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Ordonnance du 04 novembre 2008 - 

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    • Ordonnance du 14 décembre 2004 - 

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    L'injonction de payer
    
                                
    
                                        
      
                                                                                
      
					
				
                                        
    • Arrêt du 17 février 2011 - 

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    Legislation
    
        
    
                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit commercial général
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au contrats de transport de marchandises par route
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
    
                        
    
                                
                        
    
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
    
                        
                
    
                                                
    
                        
    Acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d'execution