L'injonction de payer
INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1 à 18 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. L'injonction de payer vise à permettre à un créancier d'obtenir rapidement une décision judiciaire condamnant son débiteur au paiement de la créance. Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ? Que doit contenir la requête ? Quelle est la juridiction compétente ? Quels sont les recours contre la décision d'injonction de payer ? Quels sont les effets de la décision d'injonction de payer ?
